Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 4 novembre 2026.
Article 1 — Identité du vendeur et objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits et prestations accessoires proposées sur le site catalogue.business-avengers.com par BUSINESS CORPORATION, SAS — société par actions simplifiée, au capital de 100 000 €, RCS Paris 900 064 668, 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France, sous le nom commercial BUSINESS AVENGERS (« le Vendeur »). Contact : contact@business-avengers.com.
Les présentes CGV s’appliquent aux achats conclus à distance par les consommateurs et par les acheteurs professionnels, sous réserve des stipulations propres à chacune de ces catégories. Les dispositions d’ordre public bénéficiant aux consommateurs prévalent sur toute clause contraire.
Le Vendeur est seul cocontractant de l’acheteur. Les fournisseurs, transporteurs et poseurs intervenant pour son compte ne deviennent pas, à ce seul titre, vendeurs du client.
Article 2 — Produits et disponibilité
Les caractéristiques essentielles des produits figurent sur les fiches du catalogue : désignation, référence, conditionnement, dimensions et informations utiles à un achat éclairé. L’acheteur est invité à vérifier l’adéquation du produit au lieu et à l’usage projetés, notamment pour les opérations de pose.
Les indications de disponibilité reflètent les informations techniques communiquées par les systèmes d’inventaire. Aucune commande payée ne peut être annulée discrétionnairement au seul motif d’une rupture non vérifiée. En cas d’impossibilité réelle d’exécution, le Vendeur informe sans délai l’acheteur et applique les remèdes contractuels et légaux, notamment la restitution des sommes dues.
Article 3 — Prix, fiscalité et frais additionnels
Les prix sont exprimés en euros. Pour les ventes de biens localisées à Mayotte, la TVA est non applicable conformément à l’article 294, 1 du Code général des impôts ; le prix annoncé au consommateur est le prix de vente final du produit, sans TVA à ajouter. Les frais de livraison, montage/pose ou toute prestation facultative sont présentés distinctement avant validation de la commande, puis inclus dans le total à payer.
Les forfaits affichés sont de 100 euros pour la livraison et de 100 euros pour le montage/pose sur les articles éligibles. Le prix définitif est celui accepté au récapitulatif de commande, après prise en compte des éventuelles réductions valables. Aucune dépense supplémentaire non acceptée au préalable ne pourra être imposée au consommateur.
Lorsqu’une annonce constitue une réduction de prix au sens de l’article L. 112-1-1 du Code de la consommation, le prix antérieur affiché est déterminé conformément aux prescriptions applicables, notamment sur la base du prix le plus bas pratiqué dans les trente jours précédents.
Article 4 — Compte et commande
La commande s’effectue par sélection des produits et options, identification de l’acheteur, vérification du panier, acceptation des CGV et validation du paiement. L’acheteur peut corriger les erreurs de saisie avant confirmation. La validation du paiement et la confirmation envoyée par voie électronique matérialisent la commande et son contenu.
Avant le règlement, le client dispose d’un récapitulatif comprenant les produits, quantités, montant final, options, coûts de livraison/pose et délai ou date annoncée. Le bouton final indique de façon non ambiguë l’obligation de paiement. Un courriel de confirmation et les informations contractuelles sont transmis sur un support durable.
Article 5 — Paiement et facture
Le paiement est exigible selon les modalités affichées lors du parcours de commande. Les opérations de carte ou de portefeuille électronique sont traitées via les prestataires de paiement indiqués. Le Vendeur ne reçoit pas les données complètes de carte bancaire.
Une facture est mise à disposition sous l’identité de BUSINESS CORPORATION — BUSINESS AVENGERS, avec mention des montants, frais et du régime fiscal applicable.
Article 6 — Livraison, retrait et prise de possession
La livraison est proposée dans les zones de Mayotte annoncées au début du processus d’achat. Le Vendeur confirme la date ou le délai de livraison au stade de la commande. À défaut de date ou délai convenu avec un consommateur, le produit sera livré sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.
Le client indique une adresse exacte, un téléphone joignable et les contraintes d’accès pertinentes. Les modalités particulières (escaliers, manutention, site inaccessible, véhicule spécial, enlèvement) doivent être indiquées et, si elles donnent lieu à un supplément, faire l’objet d’un accord de prix préalable.
Pour le consommateur, les risques de perte ou de détérioration sont transférés au moment où lui-même ou un tiers qu’il a désigné prend physiquement possession du bien, conformément à l’article L. 216-2. Le Vendeur demeure responsable de la bonne exécution du contrat lorsqu’il mandate un intervenant. Les réserves formulées à la livraison et les photographies d’incident facilitent la preuve, mais leur absence ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.
Article 7 — Montage / pose
Une prestation de montage ou de pose n’est comprise dans la commande que si elle est expressément proposée pour le produit concerné et sélectionnée par l’acheteur. La prestation n’inclut aucun travail supplémentaire non expressément convenu.
Pour un consommateur sollicitant le commencement d’une prestation de service pendant le délai légal de rétractation, une demande expresse distincte est recueillie. Le consommateur reconnaît que si la prestation est pleinement exécutée conformément aux exigences légales avant la fin du délai, il perdra le droit de rétractation attaché à cette prestation de service. Cela n’emporte pas renonciation générale au droit de rétractation de la vente du bien.
Article 8 — Droit de rétractation des consommateurs
Le consommateur dispose, sauf exception légale, d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’une commande conclue à distance sans avoir à en indiquer le motif. Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou le tiers désigné par lui ; en cas de livraisons multiples d’une même commande, il court à compter de la réception du dernier bien ou lot (articles L. 221-18 et L. 221-19 du Code de la consommation).
La décision de rétractation peut être notifiée avant l’expiration du délai par courriel à contact@business-avengers.com, par courrier à BUSINESS CORPORATION, 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France, ou au moyen de la fonctionnalité « Se rétracter du contrat » accessible sur le site.
Le consommateur restitue ou renvoie les biens au plus tard quatorze jours après la notification de sa décision, sauf lorsque le Vendeur propose de les reprendre lui-même. L’adresse physique de retour à Mayotte et les modalités d’accès sont communiquées par le Vendeur : à compléter. Les frais directs de renvoi peuvent être à la charge du consommateur lorsqu’il en a été informé préalablement ; pour les produits non expédiables par la poste, une estimation adaptée du coût est fournie avant la commande.
En cas de rétractation régulière, le Vendeur rembourse les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans un délai maximal de quatorze jours à compter de l’information relative à la rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Le droit de rétractation ne s’exerce pas dans les cas limitativement prévus à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, et seulement si les conditions propres à l’exception sont effectivement satisfaites. Les biens ordinaires prélevés du stock et la simple réservation par un fournisseur ne relèvent pas, en eux-mêmes, de ces exceptions.
Article 9 — Garanties légales, produit non conforme et service après-vente
Le Vendeur BUSINESS CORPORATION est débiteur des garanties légales à l’égard du consommateur, y compris lorsque le produit a été fourni matériellement par un partenaire. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour engager une réclamation, le client peut écrire à contact@business-avengers.com, rappeler son numéro de commande et décrire le défaut. Les frais relevant légalement de la garantie de conformité ne sont pas mis à la charge du consommateur.
Encadré légal obligatoire — ventes de biens (annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans ce cadre, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours, si cela occasionne un inconvénient majeur pour lui, ou si la non-conformité persiste malgré la tentative de mise en conformité restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une action immédiate. Il n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 — Réclamations et médiation
Toute difficulté doit être signalée à contact@business-avengers.com ; le Vendeur répond et cherche une résolution amiable. Conformément aux articles L. 612-1, L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut, après réclamation écrite préalable restée infructueuse, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève BUSINESS CORPORATION : ANM Consommation — 25 allée Rose Dieng Kuntz, 75019 Paris — 01 58 64 00 05 — contact@anmconso.com — https://www.anm-conso.com. La médiation ne prive pas le consommateur de la faculté de saisir la juridiction compétente.
Article 11 — Données personnelles, preuve et droit applicable
Les informations personnelles nécessaires au traitement de la commande, au paiement, à la livraison, aux garanties et à la gestion de compte sont utilisées conformément à la politique de confidentialité. Les ventes sont régies par le droit français. Pour un consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle et de protection impérative restent intégralement applicables.
Article 12 — Formulaire type de rétractation
À l’attention de BUSINESS CORPORATION, 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France — contact@business-avengers.com.
« Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens / la prestation de service ci-dessous : référence de la commande, date de commande et de réception, nom et prénom, adresse, adresse électronique, date, signature (uniquement si le formulaire est notifié sur papier). »
Ce modèle est facultatif : tout message dénué d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter est valable dans les conditions légales.
Article 13 — Conditions particulières aux acheteurs professionnels
Lorsqu’il commande à des fins professionnelles dans le champ de son activité et que la vente est conclue à distance, l’acheteur n’est, en principe, pas titulaire du droit de rétractation légal de quatorze jours, sauf disposition impérative particulière. En cas de paiement différé autorisé par écrit, des pénalités pour retard et l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sont applicables entre professionnels dans les conditions de l’article L. 441-10 du Code de commerce.
Article 14 — Évolution des CGV
Les CGV applicables sont celles mises à disposition avant validation et acceptées pour la commande concernée. Toute nouvelle version n’est applicable qu’aux commandes postérieures à sa prise d’effet, sous réserve des dispositions d’ordre public.
Voir aussi les mentions légales et la politique de confidentialité.